| PHASE I L'EVENEMENT: Le 09 décembre 2000, mon fils lycéen ne demande de lui acheter une puce avec abonnement pour son portable. Les motifs évoqués sont louables: Période de grève des transporteurs, problèmes de sécurité aux abords de son lycée. La puce est achetée dans un stand de B... placé dans une Grande Surface après présentation de la carte d'identité, et remise en plus d'un chèque de "(200 FRF)". Mais déjà c'est le premier incident, car le vendeur ne devait pas me réclamer d'argent en plus du prix de la puce, ne s'agissant pas d'un coffret complet. La puce ne fonctionne pas. Le piège, bien que figurant dans l'annuaire à rue des palétuviers en fait B... est introuvable en Guadeloupe, d'ailleurs quand on compose son numéro, c'est la Martinique qui répond. Cet astuce m'a été confirmé par un revendeur de Jarry, qui s'étonne également du paiement des (200 FRF). Alors commence un interminable "périple" entre Baie-Mahault où j'habite, la Grande Surface aux Abymes où j'ai acheté la puce et la Martinique par téléphone(particulièrement méfiant). Plusieurs jours passés, outré, j'obtiens en présence de mon fils le remplacement de la puce qui n'a jamais fonctionné(Puce que le Vendeur conserve) avec mon chèque de (200 FRF). Mais j'étais loin de m'imaginer qu'à cet instant commençait un cauchemar. Un abonnement, mais deux prélèvements sont opérés sur mon compte bancaire. Un premier dossier concernant la puce défectueuse a été établi avec un de mes prénoms (G...)et envoyé a B...en Martinique. Un deuxième dossier concernant la nouvelle puce remplacée a été établi avec un autre de mes prénoms (C...) et envoyé à B... en Martinique. Donc B... prélève deux fois la même somme sur mon compte bancaire: Un prélèvement pour la puce hors usage qu'il a conservée, un autre prélèvement pour la puce en service. |
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PHASE II Comment faire arrêter le double prélèvement?. De nombreux fax, courriers, appels téléphoniques par moi-même mais également par différentes employées du point de vente de B...dans la Grande Surface provoquent de longues explications sans succès. Le 14 mai 2001, ne voyant pas de solution, je me rends à ma Banque pour faire OPPOSITION au prélèvement injustifié. B... s'étant aperçu de l'opposition signifiée à ma banque, se décide enfin six mois après, le 11 juillet 2001 de m'adresser deux chèques avec deux lettres dans les termes suivants: "Monsieur, PHASE III B... rembourse ?, suspend les prélèvements, mais met le portable de mon fils en restriction d'appel et demande par téléphone de lui rendre la somme par mandat, tout en refusant de fournir par écrit un justificatif de la somme réclamée. En octobre 2001 B... décide de recommencer les prélèvements, mais refuse de rétablir la ligne du portable. (Je précise qu'aucune opposition n'a été faite par moi concernant le paiement de l'abonnement du portable censé en service). D'où le courrier adressé avec accusé de réception à B... en ces termes: Madame, Monsieur, Je n'ai pas déposé de demande d'opposition à ma banque concernant le numéro de portable, 0690...... utilisé par mon fils lycéen. Cependant, j'ai été amené à faire opposition auprès de la BDAF à cause des prélèvements injustifiés, opérés sur mon compte et relatifs à un numéro inexistant le, 0690......, mes différentes démarches n'aboutissant pas. (Remboursé depuis). Maintenant, s'il y a un problème d'opposition à paiement pour le téléphone en fonction, j'y suis pour rien. Il convient dans ce cas de m'informer par écrit de ce problème et que je puisse payer sur place dans un de vos points de vente en Guadeloupe. En conséquence, toute restriction ou interruption de la ligne, 0690...... seront interprétées comme abusives, me réservant l'opportunité de déposer un recours auprès du Tribunal de Commerce pour ces abus et copie pour information aux autorités. En fait, il faut comprendre Tribunal d'instance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. C.A..... Mais comme d'habitude B...ne prend pas ma correspondance en considération, poursuit les prélèvements et refuse de rétablir la ligne. PHASE IV En conséquence, le 18 septembre 2001 j'ai déposé au Greffe du Tribunal d'Instance de Pointe-à-pitre une "Déclaration". Objet de la demande: Je conteste la décision de B...qui arbitrairement a interrompu ou résilié un abonnement pour portable contracté au profit de mon fils. Je demande réparation pour ce préjudice d'un montant forfaitaire de 2220 Francs et rétablissement de la ligne. A cette déclaration étaient joint, la lettre ci-dessous, copies des courriers, copie du contrat, copie de l'opposition en banque, copies des relevés bancaires, copies des avis de prélèvement. La lettre: A Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre Palais de Justice Place Gourbeyre 97110 POINTE-A-PITRE Le 17 septembre 2001 Objet: Requête contre une décision abusive. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants afin d'obtenir réparation. J'ai été remboursé de la somme de.....Francs sous forme de deux chèques de ....et ...Francs, par la société B... pour prélèvements injustifiés. Mais, j'ai obtenu ce remboursement après de multiples démarches: Sur place à Jarry à Milénis Abymes par téléphone par courriers en Martinique et enfin à la BDAF où j'ai dû faire opposition à propos de prélèvements se rapportant à un numéro de téléphone portable fictif le 0690...... Le 09 décembre 2000, j'ai contracté un abonnement pour un téléphone portable au profit de mon fils lycéen et mineur à B..., le numéro 0690...... A partir de cet abonnement, B... a établi deux dossiers en utilisant pour chaque dossier un de mes prénoms. D'où deux prélèvements automatiques à ma banque pour un seul abonnement. L'opposition à ma banque ne concernait qu'un numéro celui du portable fictif (0690......). Or l'amalgame s'est produit et ma banque a rejeté tous les prélèvements y compris ceux relatifs au portable utilisé par mon fils. Je n'ai reçu aucun courrier émanant de B... signalant ce problème. Or la ligne 0690...... est suspendue ou résiliée depuis le 13 septembre 2001. Considérant que la société B... est à l'origine de ce problème qu'elle a provoqué. Que le comportement mesquin de cette entreprise commerciale est inacceptable, j'ai l'honneur de porter plainte pour les motifs suivants: Résiliation ou interruption abusive de contrat d'abonnement téléphonique. Remboursement de carte téléphonique prépayée. Remboursement de frais d'opposition en banque. Dédommagement pour appels et déplacements. Montant forfaitaire: Deux mille deux cent vingts francs. Je demande le rétablissement de la ligne d'appel: 0690...... et un relevé des consommations effectives de cette ligne. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature. La Convocation à comparaître. «AVIS IMPORTANT: Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par: un avocat leur conjoint leurs parents ou alliés en ligne directe leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise L'état, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un POUVOIR SPECIAL (Art. 827 et 828 du NCPC) La présente convocation vaut citation, Vous êtes avisé que faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.» La convocation à comparaître à l'audience publique du Tribunal n'étant programmée qu'au 16 novembre 2001 à 14h30 et vu les termes du contrat, j'adresse avec accusé de réception à B... une demande de résiliation dans les délais prévus: Le 04 octobre 2001. LETTRE RECOMMANDEE Objet:Résiliation de contrat d'abonnement. Réf: N° 0690...... Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire savoir que je désire résilier le contrat d'abonnement pour le numéro d'appel: 0690...... pris le 09 décembre 2000 à MILENIS UNIVERS. Cette résiliation doit prendre effet au 31 décembre 2001, après la période initiale d'un an de la souscription du contrat. Veuillez agréer, Madame, monsieur, l'expression de mes salutations. Signature... Sans répondre à ma demande de résiliation, B... se manifeste le 11 octobre 2001 en m'adressant un courrier : Facture Impayée . Cependant, B...bénéficie d'une autorisation de prélèvement automatique et mon compte est bien créditeur. Le jeudi 11 octobre 2001, " Nous constatons ce jour, que notre dernière facture reste impayée, aussi nous vous demandons de bien vouloir vous mettre en rapport avec votre établissement bancaire afin de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Nous nous permettons de vous rappeler que selon les articles 12-3 et 12-4 des conditions générales de vente liées au contrat que vous avez signé, votre ligne est à ce jour restreinte et ne vous permet plus d'émettre d'appels. Il vous est toutefois encore possible d'en recevoir. Vous pouvez nous régler votre facture par mandat compte postal en inscrivant votre numéro de téléphone mobile sur le récépissé. Pour accélérer la remise en service de votre ligne, vous devez nous adresser par fax au 0596 420944, la copie de ce dernier. En cas de non règlement dans un délai de 7 jours, nous nous verrons contraints de procéder à la suspension de votre ligne, ce qui entraînera pour vous l'impossibilité d'émettre et de recevoir tout appel sur votre mobile. La remise en service de votre ligne vous sera facturée 100 F. Si malgré l'envoi de ce courrier, nous n'avons toujours pas reçu votre règlement dans un délai de 21 jours à compter de ce jour, nous serons dans l'obligation de résilier votre contrat. Si vous avez déjà effectué votre règlement nous vous en remercions et vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier. Nous vous prions d'agréer,(nom et prénom sans Monsieur)l'expression de nos salutations distinguées. Service Clientèle B...; Coordonnées du Service clients:............Coordonnées bancaires à préciser sur le mandat compte:....etc.. Centre Fort de France". Or, mon relevé bancaire indique un prélèvement le 05/10/01 au profit de B... PHASE V Audience du Vendredi 16 novembre 2001. B... s'est fait représenter par un avocat qui n'avait pas le dossier. J'ai appris du juge que ce Tribunal n'était pas compétant pour faire rétablir la ligne. L'affaire a été renvoyée au Vendredi 14 décembre 2001 à 14h30. Voyant que B...continue à se servir sur mon compte bancaire sans rétablir la ligne, j'ai décidé de fournir un complément de dossier dans les délais au Tribunal d'une part et à l'avocat de B... d'autre part. Dossier complémentaire: A Monsieur le Président du Tribunal d'Instance Palais de Justice rue Victor Hugues 97110 Pointe-à-pitre Le 22 novembre 2001 Objet: Complément de pièces pour mon recours. Réf: Dossier N°:..... Monsieur le Président, En vue de compléter mon dossier de recours contre la société B..., J'ai l'honneur de vous faire tenir les documents suivants: 1- Une lettre datée le 11 octobre 2001 de B..., me menaçant de résilier mon contrat N°000000...., code client 00000..... pour facture impayée, sans précision relative à la période de la dette et de son montant. 2- Une copie de mon relevé de compte bancaire laissant apparaître un prélèvement de ...,.. francs effectué le 05 octobre 2001 au profit de B..., soit six jours avant la lettre de mise en garde de résiliation de mon contrat. 3- Copie du reçu du billet de voyage de mon fils. Je rappelle que la société B... bénéficie d'une autorisation de prélèvement automatique sur mon compte bancaire tenu par la BDAF à Jarry dès lors qu'elle présente ses factures, que mon compte est toujours créditeur, que je n'ai jamais fait opposition concernant le numéro de portable: 0690....... La société B... sans prévenir d'un quelconque problème a interrompu le téléphone portable utilisé par mon fils lycéen depuis sans doute le mois de juillet 2001, celui-ci absent du département de juillet à août 2001, s'en est aperçu dès son retour en Guadeloupe. Il faut comprendre l'importance de ce téléphone pour mon fils. Au début de la rentrée, le ramassage scolaire n'étant pas opérationnel et par mesure de sécurité, mon fils avait besoin de ce téléphone pour m'informer des problèmes de circulation rencontrés afin que je puisse venir à sa rencontre. En conséquence et à cause de l'insécurité aux abords de l'établissement, la privation du téléphone a été un facteur perturbant pour mon fils. Pour mon fils G..., je demande réparation pour le préjudice moral qu'il subit. Le rétablissement de la ligne: 0690...... ne présentant plus d'intérêt, je demande la résiliation du contrat à compter du 04 juillet 2001. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature. PHASE VI Audience du 14 décembre 2001. L'avocat de B...a jugé bon de me communiquer son dossier au cours de l'audience. Ce dossier m'a été remis quelques minutes avant l'appel à la barre. l'avocat de B...(une Dame) prend la parole et reconnaît m'avoir tout juste remis son dossier et que sans doute, qu'il est de mon intérêt de demander à la Cour le renvoi de l'Affaire. Dans mon Droit, ma réponse fut "non", faisant remarquer que je connaissais mon dossier et que de toute manière il fallait faire confiance à la Justice. A la question du Juge à savoir si je voulais que le dossier soit mis en Délibéré, j'ai donc répondu "Oui". Mais j'avais entre les lignes remarqué que la partie adverse demandait ma condamnation pour payer les sommes qu'elle m'avait déjà justement remboursée d'une part et d'autre part les frais dus à son avocat de l'ordre de(5000 FRF). Je vais profiter de cette occasion pour lire en détail les conclusions de la partie adverse, lecture qui ne m'inspire aucun enthousiasme. L'avocat de B...a rédigé sa conclusion à l'avantage de son client en évitant la réalité des faits. Conclusion de la Partie Adverse. AUDIENCE du 14 décembre 2001-RG: ......... TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE CONCLUSIONS
POUR: La société B...Défenderesse SELARL................ CONTRE: Monsieur C.............. Demandeur Non représenté PLAISE AU TRIBUNAL Vu la requête en date du 18 septembre 2001. I/EXPOSE DES FAITS "La société B... et Monsieur C.....ont souscrit un contrat d'abonnement «forfaits» n°.... en date du 9 décembre 2000, d'une durée d'un an, portant sur l'achat d'une carte SIM, laquelle ouvre la ligne téléphonique d'un téléphone portable. Cet abonnement est payable par échéance mensuelle de ....francs prélevée directement sur le compte bancaire de Monsieur C.......suivant autorisation, par lui, consentie au profit de la société B.... (cf. contrat d'abonnement du 9 décembre 2000) A cette occasion, Monsieur C.......... s'est vu remettre une carte SIM à installer dans son téléphone portable ouvrant la ligne: 0690....... . Toutefois, ladite carte SIM étant défectueuse, une seconde carte SIM a été remise au demandeur, laquelle a occasionné l'ouverture d'une seconde ligne téléphonique 0690..... .En effet, la société B... a résilié l'abonnement de la première ligne le 16 mai 2001. Dans l'intervalle, c'est à dire du 14 décembre 2000 au 16 mai 2001, la société B... a prélevé la somme totale de ...,.. francs sur le compte bancaire de Monsieur C... . A la suite des réclamations de Monsieur C ...... en date des 21 mai et 18 juin 2001, la société B..., suivant lettres datées des 11 et 12 juillet 2001, a adressé à Monsieur C..... deux chèques de la BNP PARIBAS MARTINIQUE n°.......et n°....... respectivement d'un montant de .....et.....francs en remboursement des prélèvements effectués. La société B... est donc créancière de Monsieur C..... de la somme de ......francs. (cf.: lettes des 21 mai et 18 juin 2001, lettre du 11 juillet 2001) La ligne n° 0690...... qui est plus précisément celle sur laquelle porte les demandes de Monsieur C .......a été mise à disposition du client le 14 décembre 2000 en remplacement de la première ligne défectueuse. | |||||
| COMMENTAIRES PERSONNELS: L'avocat défend son client !. Il n'y a jamais eu inertie de la part de Monsieur C......... .Il a réagi dès le premier courrier reçu le 11 octobre 2001. Auparavant B... n'a jamais essayé de joindre son client par écrit. Les prétendus messages étaient hors portée pour Monsieur C.........., son fils détenteur du téléphone étant absent du département de juillet à septembre 2001. S'agissant de la société B..., je dénonce son système de contrat rédigé à mon avis abusivement, en sa faveur, véritable piège pour le client. Le Tribunal a très bien compris ce qui c'est passé, puisque le Jugement.... | |||||
PHASE VII Le Jugement rendu le 11 janvier 2002. JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 11 janvier 2002; Sous la Présidence de S......., Juge d'Instance, assisté de L......., Greffier; Après débats à l'audience du 14 décembre 2001, le jugement suivant a été rendu; ENTRE : Demandeur: Monsieur C.........Adresse, comparant ET; B... Adresse, représentée par Me..........., avocat du barreau de Guadeloupe LE TRIBUNAL, FAITS ET PROCEDURE Par déclaration au greffe en date du 18 septembre 2001, C.............a sollicité la convocation devant le Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre de la société B... afin d'obtenir le rétablissement de sa ligne téléphonique, et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de ....,.. francs à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir à l'appui de ses demandes qu'il a souscrit auprès de la société B... un abonnement téléphonique qui lui a attribué par erreur deux numéros de téléphone et a opéré deux prélèvements bancaires pour deux abonnements. Il précise qu'après plusieurs demandes de régularisation, il a été contraint de faire opposition auprès de sa banque à ces prélèvements, et que la société B... a alors résilié son abonnement. La société B... réplique qu'elle a attribué un premier numéro de téléphone à C........... puis un second à la suite d'une difficulté avec la carte SIM. Elle précise avoir remboursé au requérant les prélèvements effectués par erreur, mais ajoute que celui-ci a cessé tout paiement et a continué à utiliser sa ligne. Elle indique que conformément aux dispositions contractuelles, elle a d'abord suspendu puis résilié la ligne de son abonné. Elle sollicite en conséquence que C........... soit débouté de toutes ses demandes, et à titre reconventionnel: -constater que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat entre les parties est résilié depuis le 2 Novembre 2001; -condamner C............à lui payer la somme de ...,.. euros au titre des factures impayées pour la période d'Avril à Août 2001, et des trop perçus; -le condamner au paiement de la somme de .... francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il est constant que C......... a souscrit le 09/12/2000 auprès de la société B... un contrat d'abonnement forfait d'une durée d'un an, portant sur l'achat d'une carte SIM, laquelle ouvre la ligne d'un téléphone portable. Il résulte des pièces produites et des déclarations des parties qu'en fait, la société B... a attribué au demandeur deux numéros de téléphone, et a débité son compte bancaire du prix de deux abonnements. Malgré plusieurs courriers envoyés à la société, C........n'a pu obtenir la régularisation des prélèvements qui continuaient à être opérés à tort sur son compte bancaire, et a été contraint de faire opposition auprès de sa banque pour faire cesser ce double prélèvement, tout en proposant à la société B... un autre mode de règlement afin de pouvoir continuer à bénéficier de cette ligne téléphonique. Ces agissements ne sont pas contestés, et sont établis notamment par les courriers émanant de la société B..., et les remboursements qu'elle a effectués auprès de C........ En prélevant le coût de deux abonnements, puis en suspendant la ligne de son abonné, la société B... n'a pas respecté ses engagements contractuels et a commis une faute dans l'exécution du contrat. Ce manquement est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat à compter du mois de juillet 2001, date à laquelle C.........a cessé de pouvoir utiliser normalement sa ligne téléphonique. Cette rupture du contrat a privé le requérant de son abonnement téléphonique, et lui a causé un préjudice certain qu'il convient de réparer en lui allouant la somme de ...euros à titre de dommages et intérêts. La société B... sollicite à titre reconventionnel le paiement des factures impayées et le remboursement des sommes que le requérant aurait trop perçues. Toutefois, les pièces produites à l'appui de ces demandes ne permettent pas de déterminer les sommes réellement dues par C...........pour une seule ligne téléphonique, avant le mois de juillet 2001, date de la rupture du contrat. Il convient donc de débouter la société B... de ses demandes reconventionnelles. Enfin il y a lieu de condamner la société B... aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort; -CONSTATE que la résolution du contrat est intervenue le 1er juillet 2001, et est imputable à la société B...; -CONDAMNE la société B... à verser à C........la somme principale de ... euros à titre de dommages et intérêts; -DEBOUTE la société B... de ses demandes reconventionnelles; -CONDAMNE enfin la société B... aux dépens de l'instance. AINSI JUGE A l'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE P........... LE GREFFIER LA JUGE
Au mépris du jugement rendu, B...d'une part continue des prélèvements sur le compte bancaire de Monsieur C..........et d'autre part lui adresse des factures d'abonnement pour des périodes en cours et à venir. PHASE VIII
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